Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur :
Karim LAMHANI
Entrepreneur individuel
SIRET : 999 322 217 00012
Siège social : 19 Rue Maurice Sautecoeur, 13200 Arles, France
Email : contact@trackeo.fr
TVA non applicable, article 293B du CGI
Ci-après dénommé « Trackeo » ou « le Vendeur »
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.trackeo.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.trackeo.fr et prévaudront sur tout autre document.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de traceurs GPS et accessoires proposés par Trackeo sur son site internet www.trackeo.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Trackeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Description des produits
Trackeo propose à la vente des traceurs GPS sans abonnement destinés à la localisation de véhicules, de personnes et d'objets, ainsi que des accessoires associés.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Trackeo ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les couleurs peuvent varier selon les paramètres d'affichage de l'écran du Client.
2.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :
• Le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours
• L'échange contre un produit de qualité et de prix équivalents
• L'attente du réapprovisionnement si un délai raisonnable peut être communiqué
2.3 Utilisation des produits
Les traceurs GPS commercialisés par Trackeo sont destinés à un usage légal. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à la législation en vigueur, notamment :
• Le suivi de véhicules dont il est propriétaire ou qu'il utilise avec l'accord du propriétaire
• Le suivi de personnes (enfants mineurs, personnes âgées) avec leur consentement ou celui de leur représentant légal
• Le suivi d'objets et équipements lui appartenant
L'utilisation d'un traceur GPS à des fins de surveillance d'une personne sans son consentement est susceptible de constituer une infraction pénale. Trackeo décline toute responsabilité en cas d'utilisation illégale ou abusive de ses produits par le Client.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués avant la validation de la commande.
3.2 Modification des prix
Trackeo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Passation de commande
Le Client peut passer commande sur le site www.trackeo.fr. Pour passer commande, le Client doit :
1. Sélectionner le(s) produit(s) et l'ajouter au panier
2. Vérifier le contenu du panier
3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
4. Choisir le mode de livraison
5. Choisir le mode de paiement et procéder au paiement
6. Valider la commande après avoir accepté les présentes CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix, des volumes des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
4.2 Confirmation de commande
Dès validation de la commande, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande. Le contrat de vente est formé à compter de l'envoi de cet email de confirmation.
Trackeo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
4.3 Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée par email à contact@trackeo.fr. Les demandes seront traitées si la commande n'a pas encore été expédiée.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay
5.2 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le site www.trackeo.fr sont sécurisées par la plateforme de paiement Shopify Payments. Les données bancaires sont cryptées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
5.3 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après réception du paiement intégral.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Trackeo livre uniquement en France métropolitaine. Pour les livraisons vers les DOM-TOM ou l'international, veuillez nous contacter à contact@trackeo.fr.
6.2 Modes et frais de livraison
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison :
• Mondial Relay (point relais) : Gratuit – Délai : 3 à 5 jours ouvrés
• Colissimo (domicile) : Gratuit – Délai : 2 à 4 jours ouvrés
• Livraison Express (domicile) : 8,00 € – Délai : 24 à 48 heures
6.3 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement. Les commandes passées le week-end ou les jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.
Les délais de livraison indiqués sont des estimations moyennes. Trackeo s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
6.4 Suivi de commande
Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un email contenant un numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement du colis.
6.5 Réception de la commande
À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit :
• Émettre des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
• Refuser le colis si les dommages sont importants
• Informer Trackeo par email à contact@trackeo.fr dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception
6.6 Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au Client s'effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :
• Par email à : contact@trackeo.fr
• Par courrier à : Trackeo – 19 Rue Maurice Sautecoeur, 13200 Arles, France
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
7.3 Formulaire de rétractation
À l'attention de Trackeo – Karim LAMHANI – 19 Rue Maurice Sautecoeur, 13200 Arles – contact@trackeo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
• Référence et désignation du/des produit(s) : _______________
• Commandé le : ___/___/______ – Reçu le : ___/___/______
• Numéro de commande : _______________
• Nom et prénom du Client : _______________
• Adresse du Client : _______________
• Date : ___/___/______
• Signature (en cas de notification papier) : _______________
7.4 Retour des produits
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le(s) produit(s) à l'adresse suivante :
Trackeo – Retours
19 Rue Maurice Sautecoeur
13200 Arles
France
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.) et dans un état permettant leur remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.5 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Trackeo remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition de ceux-ci.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
7.6 Responsabilité du Client
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, Trackeo est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité. Durant les 24 premiers mois suivant la délivrance, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses garanties, le Client doit contacter Trackeo à l'adresse contact@trackeo.fr en fournissant :
• Le numéro de commande
• La description détaillée du défaut constaté
• Des photos du produit défectueux si possible
• La preuve d'achat (facture ou confirmation de commande)
8.4 Reproduction des textes légaux
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de Trackeo
Trackeo est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.
La responsabilité de Trackeo ne pourra être engagée :
• En cas de non-respect par le Client des présentes CGV
• En cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits
• En cas d'utilisation illégale des traceurs GPS par le Client
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Du fait d'un tiers ou du fait du Client
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits achetés. Il s'engage à utiliser les traceurs GPS conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV.
Le Client garantit Trackeo contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de l'utilisation illégale ou non conforme des produits.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site www.trackeo.fr.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@trackeo.fr
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.trackeo.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Trackeo ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Trackeo.
ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Service client
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Trackeo à l'adresse contact@trackeo.fr. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Trackeo.
Pour obtenir les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, le Client peut contacter Trackeo à l'adresse contact@trackeo.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.3 Tribunaux compétents
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Trackeo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, panne informatique, épidémie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Trackeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV sur le site www.trackeo.fr.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux produits Trackeo, le Client peut contacter :
Trackeo – Karim LAMHANI
19 Rue Maurice Sautecoeur
13200 Arles, France
Email : contact@trackeo.fr
Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées.